Mettre en place et coordonner des mesures de protection, de soutien et d’assistance aux victimes, des témoins et d’autres personnes courant un risque à tous les stades de la procédure judiciaire conformément à la législation en vigueur;
Créer un cadre d’échange avec la police pour arrêter de commun accord des stratégies en matière de protection des victimes et des témoins ;
Evaluer les menaces et les risques à l’égard des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque et déterminer les mesures appropriées et disproportionnelles afin d’atténuer le risque ;
Prendre des mesures de protection en tenant compte de leur répercussion sur le bien-être physique et psychologique de la victime, du témoin ou de toute autre personne en situation de risque et déterminer les mesures propres à limiter l’impact négatif ;
Demander aux autorités compétentes de la police de mettre en œuvre ou de contribuer à l’application des mesures de protection destinées à atténuer les risques ;
Participer, dans les limites du budget disponible, à la couverture des frais de transport et d’hébergement des victimes et des témoins exposés au risque pendant la phase de déposition et leur offrir toute autre facilité adéquate pour leur comparution devant l’organe concerné ;
Impliquer, le cas échéant, les autorités administratives, judiciaires, les organisations de la société civile et les communautés locales dans la mise en œuvre des mesures de protection ;
Elaborer et mettre en œuvre un programme de perfectionnement des capacités du personnel affecté à ce service en collaboration avec les réseaux nationaux et internationaux de protection des victimes, des témoins ou d’autres personnes en situation de risque ;
Elaborer des procédures opérationnelles normalisées conformément au cadre normatif en vigueur et aux bonnes pratiques tirées des échanges d’expérience ;
Elaborer le règlement d’ordre intérieur, le code de conduite ainsi que d’autres directives appropriées ;
Assister et conseiller la Commission, les organes, les équipes d’enquête et les services de la Commission sur toute question se rapportant à la protection et à la prise en charge des victimes et des témoins qui comparaissent devant la Commission ;
Assurer la protection et la sécurité des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque en tenant compte de leurs besoins et de leur situation particulière par des mesures adéquates ;
Etablir des plans de protection en collaboration avec les personnes à protéger ;
Aider les bénéficiaires de la protection à obtenir le soutien médical, psychologique et les autres formes d’assistance dont ils ont besoin pour témoigner dans des conditions favorables ;
Proposer à la Commission d’enquête l’adoption des mesures de protection prévues par la loi ou de toute autre mesure jugée appropriée ;
Coopérer avec les structures étatiques et au besoin non étatiques ainsi qu’avec les organisations internationales ;
Proposer à la Commission d’enquête des mesures pouvant faciliter la participation des groupes vulnérables et particulièrement des victimes de violences sexuelles et celles basées sur le genre a toutes les phases de l’enquête ;
Identifier les barrières qui peuvent empêcher les victimes et les témoins de faire la déposition ou de témoigner et prendre des mesures conséquentes ;
Décider de la réinstallation des personnes protégées ou toutes les autres personnes auxquelles les dépositions des victimes ou des témoins peuvent faire courir des risques graves ;
Recourir à l’assistance des points focaux et requérir la participation d’autres autorités nationales, provinciales ou locales et le cas échéant des organisations de la société civile ;
Coordonner la mise en œuvre et faire le suivi des mesures de protection à l’égard des personnes dont la réinstallation à l’étranger a été approuvée.
