Définir et évaluer les besoins de prise en charge juridique et judiciaire des mineurs en conflit avec la loi ;
Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du code de l’enfance ;
Elaborer des projets de textes d’application du Code de l’enfance dans le domaine de la prévention et de la protection des mineurs en conflit avec la loi et des mœurs.
Assurer le suivi des protocoles de prise en charge juridique et judiciaire des mineurs en conflit avec la loi ;
Apporter, en collaboration avec d’autres structures compétentes, des réponses adéquates aux décisions de l’autorité judiciaire notamment par le transfert des mineurs en conflit avec la loi, des mesures d’investigations telles les enquêtes sociales ou de personnalité ;
Contribuer à l’opérationnalisation des mesures de déjudiciarisation dans les procédures des mineurs en conflit avec la loi;
Contribuer à la mise en œuvre des décisions des juridictions dans le milieu ouvert et dans les structures de placement ;
Identifier et encourager les structures administratives et associatives à demander l’habilitation à prendre en charge les mineurs en conflit avec la loi ;
Proposer la délivrance des habilitations aux structures associatives en vue de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi et de la protection des mœurs ;
Contrôler et évaluer l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant des mineurs sous mandat de justice ;
Récolter et transmettre pour analyse, les statistiques en matière de justice pour mineurs ;
Contribuer à la mise en place des politiques de prévention de la délinquance juvénile et de la dégradation des mœurs ;
Elaborer, en collaboration avec le Centre de formation professionnelle de la justice, des plans de renforcement des capacités sur la justice juvénile restauratrice ;
Participer, en collaboration avec les institutions concernées, à la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l’enfance et des mœurs.
