S.N.L

Le Service National de Législation (S.N.L )a pour mission de :

  • Examiner les propositions et les projets de lois ainsi que les projets de règlements qui lui sont soumis par le Gouvernement par l’intermédiaire de Ministre de la justice ;
  • Harmoniser les textes législatifs et réglementaires ;
  • Procéder à la traduction des textes législatifs et réglementaires en Kirundi ;
  • Actualiser et adapter la législation en vigueur avec l’évolution de la société burundaise.