Le Sénat s’est réuni en séance plénière ce mardi 17 septembre 2024 pour analyser et adopter le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 1/20 du 3 août 2019 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi qu’à la procédure applicable devant elle.
Le Ministre de la Justice, Madame #Domine BANYANKIMBONA,
était l’envoyé du Gouvernement pour présenter ce projet de loi devant les élus du peuple.
Parmi les lacunes identifiées, on trouve des dispositions qui sont en contradiction avec le code électoral. C’est le cas de l’article 50 de la loi organique en vigueur, qui contredit l’article 85 du code électoral en ce qui concerne les délais de recours en matière électorale. C’est pourquoi il faut harmoniser les délais de recours en matière électorale dans les deux textes de loi.
L’une des innovations de ce projet de loi est de renforcer la culture du respect des droits de l’homme au sein des organes de l’État et a pour effet de contribuer à limiter les recours en matière de droits de l’homme vers les instances ou les mécanismes internationaux avant l’épuisement des recours devant les juridictions nationales.
Il convient de signaler que le projet de loi n’a pas repris les dispositions qui ne sont plus d’actualité (article 4, alinéa 4, et l’article 60 de la loi organique en vigueur) et a intégré de nouvelles dispositions afin de garantir le fonctionnement régulier et continu de la cour au regard de ses missions particulières et de son rang.
Après une analyse approfondie, le projet de loi a été adopté à l’unanimité.
